Servitude à Séguineau : qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Par 27/11/2020 - 17:32
01/01/2020 - 00:00

Alors qu'une enquête publique doit s'ouvrir en décembre dans le cadre du dossier de Séguineau, RCI fait le point sur le fonctionnement d'une enquête publique, et le cadre de son déclenchement.

    Servitude à Séguineau : qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Le préfet de la Martinique, Stanislas Cazelles, a prescrit une enquête publique en décembre prochain, en préalable de l'institution d'une servitude d'utilité publique à Séguineau, au Lorrain. Une démarche qui doit en principe aboutir à la réquisition d'une parcelle de terrain sur la propriété agricole de Bernard Bally, afin qu'une canalisation d'adduction d'eau potable y soit installée.

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Cette démarche, obligatoire, a pour but d’informer le plus grand nombre et permettre également la participation du public, ce qui signifie que tout le monde peut donc soumettre son avis dans le dossier Séguineau, il suffit pour cela de se rendre à la mairie du Lorrain. Il existe deux types d’enquêtes publiques : celle dit « environnementale » qui dure un mois et celle qui est régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui est utilisée dans le cadre de l'institution d'une servitude sur le terrain de Séguineau. Sur ce dossier, elle se tiendra donc une quinzaine de jours, du 9 au 23 décembre 2020 à la mairie du Lorrain. Ce choix a été fait car elle ne nécessite pas d’étude d’impact, mais si cette servitude est actée, elle est susceptible de porter atteinte au droit de propriété de Bernard Bally.

Comment est menée une enquête publique ?

Les enquêtes publiques sont menées par un commissaire enquêteur qui va recevoir toutes les personnes sensibles au sujet. Il est chargé de recueillir et analyser informations et observations, avant d'en transmettre la synthèse au préfet de région.

Cette procédure doit permettre au représentant de l’État de disposer de tous les éléments nécessaires avant, dans le cas de Séguineau, de prendre un arrêté qui accordera cette servitude à la Collectivité Territoriale de Martinique.

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