[Dossier] Comment la justice traite-t-elle les cas d'inceste ?

Par 03/03/2021 - 12:44
01/01/2020 - 00:00

Cette semaine, RCI donne la parole aux victimes d'inceste en Martinique, aux associations qui les accompagnent, aux enquêteurs et aux représentants de la justice. Ce troisième épisode se concentre sur le traitement judiciaire des affaires d'inceste.

    [Dossier] Comment la justice traite-t-elle les cas d'inceste ?

On estime que l'inceste touche environ 10% de la population. Pourtant, seule une victime sur 10 porte plainte. En 2019, la gendarmerie de Martinique a enregistré 19 plaintes pour des faits d'inceste et 12 en 2020.

Des chiffres qui sont loin de refléter la réalité du nombre de cas de l'aveu même des autorités policières et judiciaires.

Le dispositif Mélanie

Pourtant, des dispositifs sont mis en place pour recueillir la parole des victimes. En gendarmerie et bientôt aussi pour la police, les mineurs victimes d'agressions sexuelles sont auditionnés dans une salle Mélanie, du nom de la première jeune fille à en avoir bénéficié.

Il s'agit d'une salle située dans les locaux de la gendarmerie du Lamentin et qui dispose de caméra et de micro et dont l intérieur a été pensé pour les enfants - confortable et chaleureux.

Dans cette salle bien différente des salles d'interrogatoire classiques, l’enquêteur en charge de l'affaire suit l'audition derrière une vitre pendant qu'un agent de la gendarmerie, formé pour cette mission, discute avec l'enfant . En Martinique, deux agents sont affectés à cette mission.

Ils n'ont aucun lien avec l'enquête et n'interviennent que pour l'audition du mineur. L'an dernier le binôme a traité une centaine d'affaires dont plus de la moitié concernaient des situations d'inceste.

Ce binôme fait partie des 16 gendarmes de la Maison de confiance et de la protection des familles de Martinique créée en janvier 2020. C'est l'ex brigade de prévention de la délinquance juvénile. C'est l'acteur central de prévention dans les cellules familiales.

Leur mission principale concerne la prévention en milieu scolaire sur tout ce qui touche à la famille et aux personnes âgées.

Ecoutez l'un des officiers de gendarmerie chargé de cette mission :

En zone police , une procédure Mélanie devrait voir le jour d'ici juin prochain. Depuis janvier 2021, la brigade des mineurs est devenue la Brigade de Protection de la Famille, composée de 9 enquêteurs. Ils seront formés à la prise en charge des enfants victimes.

Désormais les dépôts de plaintes chez les policiers pour agressions sexuelles se font dans une salle à part alors qu'avant ils étaient traités milieu de toutes les autres infractions.

En 2020, 15 viols (11 filles et 4 garçons) et 20 agressions  et harcèlements sur mineurs (3 garçons et 17 filles) ont été enregistrés par les forces de police en Martinique.

Des affaires souvent correctionnalisées

Une fois passées entre les mains des forces de l'ordre, les affaires sont prises en main par la justice. Des affaires de viols sur mineurs souvent jugées devant le tribunal correctionnel plutôt que devant les assises.

La correctionnalisation consiste à requalifier des faits de viol en agression sexuelle pour que l'affaire passe en correctionnelle plutôt que devant les assises où les délais sont nettement plus longs et où le procès peut durer plusieurs jours.

Par souci de rapidité, la proposition est donc faite à la victime de correctionnaliser l'affaire. Une démarche trop systématique au goût des avocats dont fait partie maître Catherine Carderot qui défend souvent les victimes d'inceste.

 Les affaires sont traitées à la va vite entre de nombreux dossiers. Le préjudice ne sera pas pris en compte correctement. Et puis l'auteur du viol ne sera pas considéré comme un récidiviste si il recommence puisqu'il a été jugé pour agression sexuelle

Si Renaud Gaudeul, le procureur de la République entend ces critiques, il rappelle que le renvoi en correctionnelle se fait avec l'accord de la victime.

Nous faisons le choix de poursuivre la personne devant le tribunal correctionnel pour éviter un temps d'attente. Si la victime n'est pas d'accord nous renvoyons devant la cour d'assises. Parfois, les victimes préfèrent ne pas avoir à s'exprimer devant des jurés qui sont des citoyens tirés au sort

Ecoutez ce reportage d'Hanna Roseau :

Cour d'assises

Une peine de 20 ans de prison

L’article 222-31-1 du code pénal indique que "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait." 

Le texte concerne les actes commis notamment par les pères et les mères coupables d'inceste.

Il n'existe pas de peine spécifique pour les faits d'inceste. Les auteurs écopent des peines prévues pour viol sur mineur de moins de 15 ans, soit 15 ans de réclusion et qui peut atteindre 20 ans lorsqu'il est commis par un ascendant. 

Concernant la prescription, la loi du 3 août 2018 dite loi Schiappa porte le délai de prescription pour le viol sur mineur à 30 ans à compter de la majorité de la victime, contre 20 auparavant.

Le 9 février dernier, Adrien Taquet (sur Europe 1) Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, puis Éric Dupond-Moretti (sur France 2), Garde des Sceaux, ont dévoilé les pistes du gouvernement concernant les violences sexuelles sur mineurs. Le gouvernement réfléchit à une "prescription glissante", l'idée étant "d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur".

Sur le seuil d'âge, le ministre annonce que  "tout acte de pénétration sexuelle accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol".

Les forces de l'ordre rappellent régulièrement l'importance de porter plainte car même si les faits sont prescrits,l'enquête permet de faire un lien avec d'éventuelles autres victimes pour lesquelles il n'y aurait pas de prescription.

L'administrateur ad hoc

C'est un des maillons de la chaîne de prise en charge par la justice. Quand l'enfant n'a pas le soutient de son/ses parents, ou qu'il s'agit d'inceste entre frère et sœur, un administrateur est désigné obligatoirement pour représenter la victime.

C'est ce qu'explique Carole Crozonock, administrateur ad hoc, présidente de l'association Les Enfants d'Abord.

On se constitue partie civile au nom de l'enfant. On peut demander un certain nombre d'actes en son nom. Il sait tout ce qui se dit et se fait dans le dossier

Ecoutez Carole Crozonock, administrateur ad hoc :

 

Tags