[Audio] Retraite de Serge Letchimy : vers une requalification des faits ?
Lors d'une conférence de presse hier, Didier Laguerre, maire de Fort-de-France, a rappelé que le ministère public s'était accordé avec le président du tribunal pour requérir une requalification des faits en recel de concussion et non plus en recel de détournement de fonds publics.
L'information est semble-t-il passée sous les radars, pour autant elle est primordiale. Lors de ses réquisitions, le représentant du ministère public a requis la requalification des faits concernant Didier Laguerre en recel de concussion au lieu de recel de détournement de fonds public.
Une approche qui a son importance puisque les peines maximums encourues vont du simple au double entre les deux infractions. Le délit de recel de détournement de fonds publics est puni au maximum de 10 ans d'emprisonnement et d'1 million d'euros d'amende tandis que le *recel de concussion est sanctionné de 5 ans de prison et de 500 000 euros d'amendes.
C'est ce qu'a expliqué Didier Laguerre, le maire de Fort-de-France, lors d'une conférence de presse qu'il organisait hier avec ses soutiens.
J'ai assisté à l'audience aux arguments du parquet, du procureur national financier, aux arguments et aux éléments de la défense. J'ai constaté qu'en réalité, la presse martiniquaise n'avait qu'une partie des éléments d'information. J'ai tenu à rappeler et à donner l'ensemble des éléments d'information, à la fois les éléments du parquet et également les éléments de la défense. Et puis, donner aussi l'information qui me semble être passée totalement inaperçue. Si j'ai été convoqué au tribunal pour détournement de fonds publics, le tribunal a proposé et a abandonné les poursuites de détournement de fonds publics pour requalifier en concussion et me concernant en recel de concussion, ce dont je n'ai absolument pas entendu parler
Ligne de défense
Plus globalement, pour le maire de Fort-de-France cette affaire n'est entachée d'aucune illégalité ou d'irrégularité, ou encore de traitement de faveur.
Ce sont les arguments qui ont été avancés par les avocats de la défense qui ont démontré que le fait pour un parlementaire de percevoir une retraite est parfaitement légale au titre de l'ordonnance de 1938, article 4, qui dit qu'un parlementaire n'a pas le droit de recevoir une rémunération en plus de l'indemnité de parlementaire, sauf les pensions civiles et militaires. La retraite étant une pension civile
Néanmoins, dans le cadre du procès lié au départ à la retraite de Serge Letchimy qui s’est tenu à Paris, le parquet a requis à son encontre, du premier magistrat foyalais une peine de 18 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité.
La décision du tribunal a été mise en délibéré au 19 février 2025, moins d'un mois avant le premier tour des élections municipales.
Entretien En marge de sa conférence de presse Didier Laguerre a accordé une interview à Cédric Catan au cours de laquelle il revient en longueur sur cette affaire
*Délit de concussion : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû"
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