Eau et intérêts privés : la commission d'enquête rend ses conclusions

La reconnaissance de l’eau comme "un bien commun", figure parmi les propositions. Inscrire dans le droit cette reconnaissance de l’eau comme un bien commun, c’est éviter que cette ressource ne soit marchandise à tout va, car « oui il y a une appropriation de l’eau par les intérêts privés en France » selon Mathilde Panot, présidente de la commission d ‘enquête, alors que « l’eau est un droit fondamental […] bafoué quotidiennement en Guadeloupe a-t-elle d’ailleurs précisé ».

Le rapport préconise aussi davantage de transparence, comme « l’harmonisation et la mise en ligne » obligatoires « des données relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement ».

« Obligatoire » aussi pour les collectivités, de remplir « correctement les bases de données et les outils de connaissance patrimoniale des réseaux »,sous peine de « sanction pécuniaire » ou « de retenue sur le versement des dotations de l’Etat » est-il stipulé. Pour Oliviser Serva, il faut que l’Etat garantisse « une régulation équitable et transparente ». Il s’agit aussi, selon ces propositions, de mieux connaitre la ressource pour mieux la gérer, en mettant par exemple en place des modèles prédictifs, en s’appuyant par exemple sur le BRGM, le service géologique national. Il faut aussi renforcer les outils judiciaires a stipulé le député guadeloupéen.

Le rapport préconise ainsi la « création d’un référé environnemental » , et une « meilleure formation des magistrats » au droit environnemental. prévoir aussi, une hiérarchie des usages de la ressource en eau par la loi. C’est-à-dire, faire une différence entre la consommation directe de l’eau, pour la boire, et le fait de remplir une piscine par exemple, avec une possible différence de prix entre les différents usages de l’eau, la proposition numéro 15 demande de « rehausser le plafond de redevances et abaisser la contribution à l’OFB afin de conférer aux agences de l’eau des moyens à même de leur permettre d’exercer leurs missions ».

Ensuite, la commission d’enquête préconise de remonter « les effectifs des opérateurs de l’eau et des services déconcentrés en charge de la police de l’eau » pour récupérer au moins « les emplois supprimés depuis 10 ans ».

Il s’agirait aussi de donner plus de place aux associations d’usagers dans les comités de bassin et les commissions locales de l’eau. Le rapport préconise aussi l’évolution du système d’imposition pour que l’eau paie l’eau et que le pollueur soit le payeur a dit Olivier Serva, en rééquilibrant les systèmes de redevance pour pollution. Il s’agirait aussi de « créer une autorité de régulation de l’eau et de l’assainissement »

Les propositions spécifiques à la Guadeloupe

10 propositions concernent directement la Guadeloupe comme celle de « maintenir, à titre transitoire, les équipes techniques de chaque régie existante au sein du syndicat mixte ouvert mis en place le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, tout en mutualisant les fonctions stratégiques et de support ».

Il s’agit aussi, en plus d’ « engager un plan de renouvellement général des compteurs d’eau », d’ « annuler les factures d’eau anciennes non réglées à la date de création du syndicat mixte unique de l’eau en Guadeloupe lorsqu’elle qu’elles ne correspondent pas à une consommation normale ou à la capacité financière des usagers ».

Afin d’éviter une charge financière trop lourde aux collectivités locales, la proposition numéro 70 entend « faire apurer par l’État les comptes de liquidation des syndicats et régies afin que le nouveau syndicat mixte ouvert et les communautés d’agglomération n’aient pas à supporter les conséquences des gestions passées ».

Il s’agirait aussi de « créer une filière de formation aux métiers de l’eau et utiliser les moyens de soutien à la création d’entreprises pour développer une filière des métiers de l’eau en Guadeloupe » et « rendre systématique la recherche de la présente d’amibes thermophiles dans les eaux douces chaudes utilisées pour la baignade ».

L’assainissement deviendrait, selon ces propositions, « un objectif prioritaire au même titre que le rétablissement de la distribution d’eau potable en Guadeloupe » Enfin, le rapport préconise de « mettre en place un plan de protection de l’intégralité des aires d’alimentation des captages d’eau potable en Guadeloupe » et d’ « améliorer la sécurité des installations d’eau potable […] contre les intrusions et les potentiels actes de malveillance » et de « prendre en charge par l’État les frais de traitement de l’eau potable rendu nécessaire par la présence de chlordécone ».

Le procureur de la République de Paris saisi

Les deux élus ont annoncé qu’ils avaient saisi le procureur de Paris sur des soupçons de « prise illégale d’intérêt », avec des « malversations supposées dans l’attribution de marchés ».

Mathilde Panot, et Olivier Serva, respectivement présidente et rapporteur de la commission d’enquête :