Du sursis et 10 ans d'inéligibilité requis à l’encontre de Bernard Pancrel
Dans l’affaire dite du golf, le maire de Saint-François, qui comparaissait devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre ce mardi (11 juin), risque 18 mois avec sursis simple, 15 000 euros amende, 10 ans d'inéligibilité et 5 ans d’interdiction de la fonction publique. C’est ce qu’a requis le ministère public. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 2 juillet prochain.
Le maire de Saint-François, Bernard Pancrel, était convoqué ce mardi (11 juin), dès 8 heures, devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre.
Il devait s’expliquer sur une présumée atteinte à l'égalité d'accès aux marchés publics, faux et usage de faux dans l’affaire dite du golf.
La procédure au départ initiée en plaider coupable devant le procureur avait échoué en avril. Le prévenu avait, en effet, préféré une audience publique devant les juges.
La demande de renvoi rejetée
Malgré une demande insistante de renvoi de la défense ce mardi matin (11 juin), cette dernière a été rejetée faute de justificatifs. Le dossier a donc finalement été jugé.
Ce qui est reproché au maire de Saint-François, c’est d’avoir privilégié un candidat pour obtenir l’exploitation du bar-restaurant du golf. L’ensemble des faits reprochés s’étalant de 2020 à 2023.
Malgré une note de 12/20 Maxo Location a bénéficié de l’autorisation d’occupation du domaine public alors qu’un autre prétendant, Caribbean Street Food, partie civile, avait obtenu 16/20.
Cette procédure sélective est normalement prévue en une seule phase, or en l’espèce il y en a eu deux autres soi-disant pour un aspect de garanties financières. Cela n’est pas légal a rappelé le procureur, tout comme certains membres de la collectivité qui auraient aussi averti l’édile en chef à l’époque.
Des procès-verbaux falsifiés
D’autre part des notes de synthèses, des procès-verbaux auraient été falsifiés après pour garder l’entrepreneur arrivé seulement troisième.
Des procédés, s’est défendu Bernard Pancrel, qui étaient déjà mis en place avant qu’il ne soit en poste. Il n’aurait fait que suivre. Cependant, en tant que président de la commission d'étude des marchés publics, il reste le responsable de ce choix.
Président de commission, maire et ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, Bernard Pancrel a tenté, tant bien que mal, de répondre aux magistrats et, force est de constater, souvent à côté des questions posées par le tribunal.
Délibéré le 2 juillet prochain
Les réquisitions du ministère public sont tombées en milieu d’après-midi : 18 mois de prison avec sursis simple, 15 000 euros d'amende, 10 ans d'inéligibilité et 5 ans d'interdiction de la fonction publique.
L'avocat de la défense, Me Laurent Hatchi, a démontré, selon lui, la légalité de la procédure et l'innocence de son client.
Me Hatchi et Me Marie Cornanguer, l'avocate de la partie civile, Caribbean Street Food, ont demandé le renvoi sur intérêts civils.
Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 2 juillet prochain.
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