Ilets Pigeon : le parc national et les entreprises de plongée ont leur propre lecture d'une décision de justice

Les îlets Pigeon sont toujours au cœur d’un litige entre le Parc National de la Guadeloupe et les entreprises proposant des activités subaquatiques en cote sous le vent.

Après plusieurs recours judiciaires, la décision de la Cour d’appel de Bordeaux a été rendue publique. Un délibéré sujet à interprétation selon les partis.

Les chefs d’entreprise estiment avoir obtenu gain de cause sur leur revendication concernant la règlementation de leur activité. C'est ce qu'explique Jean-Christophe Belivier, représentant Active FNEAPL en Guadeloupe et vice président de la commission tourisme au sein de la CPME Guadeloupe.

Cette décision fait suite

 à la signature d'un arrêté en août 2021 où le parc national souhaitait réglementer la façon dont nous pratiquons nos activités et surtout avoir un droit de regard sur le fonctionnement de nos entreprises, ce qui était inacceptable. Pour la troisième fois, la justice se prononce en faveur des entreprises. Après un jugement en référé, un jugement sur le fond et maintenant un jugement en appel. Si la Cour d'appel a décidé d'annuler le jugement précédent dans le sens où il a annulé complètement l'arrêté, la Cour d'appel de Bordeaux vient de statuer clairement en annulant l'ensemble des articles de cet arrêté qui était contesté par les entreprises. C'est donc une pleine victoire pour les entreprises. De plus, dans son jugement, la Cour d'appel a bien précisé que la directrice du parc national n'avait pas autorité pour prendre les décisions qu'elle avait prises et la façon dont elle les avait prises. Maintenant, tout ceci est réglé. Nous souhaitons vraiment que le dialogue puisse reprendre entre les entreprises et le parc national de Guadeloupe, car les professionnels nous avons bien conscience que c'est grâce à la beauté de cet espace marin des Îles des Pigeons que nous avons des clients et que nous pouvons leur faire découvrir ce spectacle magnifique.

Pour Ferdy Louisy, le président du Parc National, ce jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux confirme aussi le pouvoir de police et de régulation de l’établissement public sur les activités commerciales.

Ce qu'il y a, c'est que des articles qui concernent les dimensions des palmes, l'éclairage, l'utilisation d'éclairage artificiel lors de plongées subaquatiques nécessitent d'être beaucoup plus motivés, c'est-à-dire étayés sur la base de documents qui prouvent que ça porte atteinte à la faune éventuellement. C'est cet aspect-là qui a été mis en avant et qui a fait que quelques articles ont été annulés. Mais ça n'a aucune portée réelle sur ce que je considère comme fondamental, c'est-à-dire la préservation de notre biodiversité. Les activités économiques, même si elles peuvent être compatibles avec la protection de l'environnement, n'auront pas de réponse positive de ma part, si on constate que ça a comme conséquence la destruction de la biodiversité Guadeloupéenne

Il indique par ailleurs qu'il ne cautionnera pas des méthodes de transmission des entreprises qui selon lui sont des entorses au droit 

On demandera d'aller encore plus loin à notre ministère de tutelle sur une clarification de notre charte de territoire et de l'arrêté de constitution du Porte National de Guadeloupe pour que les choses soient bien claires. Il est hors de question qu'on puisse transmettre comme ça des entreprises et dire que les nouvelles entreprises qui viennent acheter des entreprises qui exerçaient avant juin 2009 puissent être considérées comme existantes. Non, ce sont des entorses. C'est une manière de détourner le droit et je m'opposerai fermement, en ma qualité de président du conseil d'administration, à ce genre de pratique

Les îlets Pigeon, situés face à la commune de Bouillante font partie la réserve Coustau. Ils sont par ailleurs reconnus comme réserve de biosphère par l'Unesco.