Polémique "Anse des Rochers": l'agence des 50 pas fait le point

Un témoignage qui pose de nouveau la question de la privatisation du littoral guadeloupéen, l’agence des 50 pas a réagi par voie de communiqué sur les réseaux sociaux pour y apporter des précisions.

Dans son communiqué, elle explique qu’il convient de rappeler qu'avant la loi Littoral de 1986 qui réintègre la bande des 50 pas géométriques dans le domaine public de l’Etat, de nombreuses parcelles ont été cédées à des privés. Ces titres de propriété ne sont pas contestables.

L’Agence n’est consultée par le Préfet que sur les demandes de cession relevant de son domaine de compétence. Elle établit des programmes d’équipement pour les terrains cédés par l’État sur ces parcelles.

Toutefois, il importe de préciser qu’il n’existe pas à proprement parler de « plage privée » en France, car le domaine public maritime, qui comprend la mer et la plage, est inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire). « Le droit français reconnaît depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 1858 le principe de l’accès libre et gratuit du public aux plages ».

Depuis la loi littorale de 1986, l’Etat peut toutefois accorder des « concessions », c’est-à-dire des locations temporaires de morceaux de plage. D’une durée maximale de douze ans (renouvelable), ces concessions sont attribuées par les préfectures aux plagistes, soit directement, soit en passant par les mairies, en échange d’une redevance.

Une autre exception à la liberté d’accès aux plages existe : les autorisations d’occupation temporaire (AOT), délivrées ponctuellement.

Des revendications entamées au début du XXe siècle ont abouti en 1976 à la mise en place d’un sentier du littoral qui garantit le libre accès des piétons au rivage.

Depuis cette date, une bande de 3 mètres de large qui commence au niveau de la marée la plus haute de l’année permet aux piétons de parcourir les rivages français, y compris en traversant les propriétés privées, à condition de ne y pas stationner (ce même droit ne s’applique ni aux cyclistes, ni aux cavaliers, ni aux engins motorisés).

D'autres exceptions existent pour ces zones

Les propriétaires ont l’obligation de ne pas bloquer le passage dans cette zone, sous peine d’une amende de 1 500 euros, même s’il existe quelques exceptions leur permettant d’empêcher le passage de touristes au fond de leur jardin :

- si leur maison est située à moins de 15 mètres de la mer, pour préserver leur intimité

- si des obstacles, comme un risque d’éboulement, bloquent le passage (la décision revient alors à la préfecture, après enquête publique et consultation de la mairie) ; à titre exceptionnel, sur décision de la préfecture.

Dans ces cas de figure, le tracé du sentier est modifié pour contourner la propriété privée.