La vente du muguet tolérée mais réglementée le 1er mai
Conformément à une longue tradition, la vente de muguet fait dans la pratique l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales, admise à titre exceptionnel le 1er mai. Ainsi, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente de muguet par les particuliers le 1er mai. Par conséquent, il est important de se rapprocher préalablement de la mairie afin de connaître la réglementation applicable dans une commune.
La vente de muguet sur les voies publiques est tolérée le 1er mai. Cependant il existe des règles commerciales. L’occupation de la voie publique ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour la circulation. Et pour qu’il y ait une bonne entente entre fleuriste et vendeur d’un jour, la vente du muguet ne peut avoir lieu à moins de 150 m des magasins des fleuristes afin d’éviter toute concurrence qui serait de nature à être considérée par la profession comme illégale. Le muguet vendu à la sauvette ne peut être que du muguet de jardin ou des bois, la vente doit se faire dans des paniers sans aucun éventaire (étal, devanture, plateau...), qu’il soit fixe ou mobile, sans emballage ni adjonction d’autres fleurs ou feuillages, la vente dite à la sauvette est autorisée exclusivement le 1er mai. Les professionnels fleuristes demandent donc aux pouvoirs publics de faire respecter la règlementation en vigueur et à prendre les mesures d’usage.
Rappel de la réglementation
L’exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l’obtention d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Ainsi, l’article R. 644-3 du Code pénal sanctionne le fait de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux public, sans autorisation ou déclaration régulière, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (amende de 750 euros et possible confiscation des marchandises).
Par ailleurs, l'article L. 442-8 du Code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe (1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive) et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises. Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont également soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros
