Fraude sociale : ce que l’on sait du projet de fusion de la carte vitale et de la carte d'identité

Après la présentation d’un plan de lutte contre la fraude fiscale il y a trois semaines, le gouvernement dévoile aujourd’hui (mardi 30 mai) un vaste plan contre la fraude sociale.

Parmi les mesures les plus saillantes, le gouvernement envisage une fusion entre la carte Vitale et la carte d'identité afin de lutter contre les prêts ou les « locations » de cartes Vitale qui permettent à certains de profiter de soins gratuits.

Mission lancée en juillet

Une mission de préfiguration commune aux ministères des Comptes publics, de la Santé et de l'Intérieur sera lancée d'ici début juillet « afin de travailler à la mise en oeuvre technique et juridique » de cette mesure, ont indiqué ces derniers dans un communiqué commun. Les conclusions sont attendues avant la fin de l'année.

Cette mission devra dire « comment et dans quels délais c'est possible », a précisé Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics reconnaissant les « difficultés » rencontrées actuellement par les Français pour obtenir rapidement une carte d'identité. Il a fait valoir qu'une fusion de ces cartes est déjà effective, en Belgique notamment.

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La proposition est issue d'un rapport des Inspections générale des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) selon lequel « une migration du numéro de sécurité sociale vers les titres d'identité permettrait de répondre aux fraudes à l'usurpation », tandis que l'usage de la biométrie pour la carte vitale « présenterait plus de difficultés que d'apports utiles », outre un coût « prohibitif ».

Pas d'opposition de la CNIL

Ces inspections ont montré que « la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, NDLR) ne s'y oppose pas, que les directions des différents ministères ne s'y opposent pas, que les représentant de médecins ne s'y opposent pas », a insisté Gabriel Attal, voulant tuer dans l'oeuf une controverse qui avait opposé Bercy à la place Beauvau sur la faisabilité de cette fusion.

Mardi, la CNIL a affirmé dans un message posté sur son site internet qu'il s'agissait de « la solution la moins intrusive et la moins risquée », estimant toutefois nécessaire de respecter certaines recommandations telles qu'un numéro de sécurité sociale lisible uniquement par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.

Plusieurs milliards de fraudes

Selon Bercy, la fraude sociale est évaluée à 8 milliards d'euros de prélèvements sociaux « éludés au titre du travail informel », 2,8 milliards de prestations sociales versées par les caisses des allocations familiales, 200 millions par les caisses de retraite du régime général et « entre 3 et 7% de certaines dépenses d'assurance maladie ».

Gabriel Attal prévoit en 2027 « deux fois plus de résultats qu'en 2022 », soit un objectif de trois milliards d'euros de redressements par an. Ces redressements ont déjà augmenté de 35% depuis cinq ans, selon lui.

1000 postes en plus

Il promet la création de 1 000 postes supplémentaires durant ce quinquennat et un investissement d'un milliard d'euros dans les systèmes d'informations.

Engagé dans une opération de séduction des classes moyennes, qu'il entend réconcilier avec les services publics, le gouvernement cible tout particulièrement les dossiers de retraités de plus de 85 ans vivant hors des frontières européennes afin de mieux identifier ceux qui sont décédés mais dont les proches continuent à percevoir des allocations.

Selon Gabriel Attal, plus d'un million de pensions sont versées à l'étranger, dont la moitié hors d'Europe et 300 000 en Algérie.

Conditions de résidence en France

Le ministre veut aussi "renforcer" les conditions de résidence en France "pour bénéficier d'allocations sociales". Il faudra désormais passer neuf mois de l'année dans le pays, contre six actuellement, pour bénéficier des allocations familiales ou du minimum vieillesse. De même pour les aides au logement (APL) qui ne nécessitent aujourd'hui que huit mois de présence.

Gabriel Attal souhaite notamment que les organismes de protection sociale puissent vérifier les listes de passagers des compagnies aériennes et saisira la CNIL.

Concernant les cotisations des employeurs, il entend augmenter les moyens des Urssaf pour limiter la fraude, à travers des embauches et un meilleur croisement des données. En outre, le plan prévoit le paiement à la source des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes qui les font travailler, à l'instar d'Uber ou Deliveroo