Règlement des jeux
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE JEU
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ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société RCI GUADELOUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 185 380 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 342 705 050, dont le siège social est situé Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade, 97139 Les Abymes, organise plusieurs fois dans l'année les jeux intitulés « COMMENT CA CASH », « MULTIPLICATEUR » et « REBOND ARGENT » sur RCI GUADELOUPE, sans obligation d'achat de biens ou de services.
Ci-après dénommée « l'Organisatrice » ou « RCI ».
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu : s'entend du jeu proposé par l'Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Mot de Passe : désigne le mot de passe communiqué chaque jour par l'Organisatrice à l'antenne, sur le site internet et/ou les réseaux sociaux, que le Joueur doit énoncer pour valider sa participation au jeu « COMMENT CA CASH ».
Numéro de Participation : désigne le numéro de téléphone dédié communiqué par l'Organisatrice sur ses Supports de promotion, que le Joueur doit composer pour participer au jeu « COMMENT CA CASH ».
Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice : s'entend de la Société Organisatrice précisée à l'article 1.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s'entend d'un SMS émis depuis le téléphone mobile d'un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s'entend d'un SMS reçu sur le téléphone mobile d'un Joueur.
Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur en retour.
Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus les présents Jeux tels que décrits dans le présent règlement (antenne, site internet, réseaux sociaux, SMS, etc.).
Prestataire technique : désigne le(s) prestataire(s) utilisé(s) pour le déroulement du Jeu. À la date des présentes, la société Digital Virgo est le prestataire technique principal.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et à ses avenants éventuels, ainsi qu'au principe du Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de tout lot qu'il aurait pu gagner.
ARTICLE 4 – DURÉE DES JEUX
Les Jeux se déroulent du lundi 31 août 2026 au mardi 31 août 2028 inclus, du lundi au vendredi. Les jours fériés légaux sont exclus de plein droit, sauf décision contraire de l'Organisatrice annoncée à l'antenne au moins la veille.
La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire technique, font foi. Toutes les heures communiquées à l'antenne de RCI GUADELOUPE ou sur tout autre support de communication promotionnel relatif au Jeu (réseaux sociaux, site internet, SMS, affichage) s'entendent en heure locale des Antilles françaises (UTC-4).
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE PARTICIPATION
5.1 – Personnes éligibles
La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Être âgée de 18 ans révolus à la date de participation ;
- Résider sur le territoire des Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy) ou en France métropolitaine ;
- Être titulaire d'un abonnement téléphonique mobile actif permettant de participer selon les modalités prévues à l'article 6.
La détention d'un compte bancaire n'est pas requise pour participer. Elle sera toutefois nécessaire pour percevoir les dotations en numéraire, le règlement des gains s'effectuant exclusivement par virement bancaire.
5.2 – Personnes exclues
Sont expressément exclus de toute participation aux Jeux :
- Les salariés, collaborateurs, stagiaires, intérimaires et prestataires du groupe RCI et de l'ensemble de ses filiales, ainsi que toute personne ayant participé de près ou de loin à l'élaboration ou à l'organisation des Jeux ;
- Les salariés et collaborateurs du Prestataire technique assurant la gestion des Jeux ;
- Les conjoints, concubins, partenaires de PACS et les enfants à charge vivant au foyer des personnes visées ci-dessus.
Toute participation d'une personne exclue est nulle et non avenue. La disqualification peut intervenir à tout stade, y compris après désignation comme gagnant, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU « COMMENT CA CASH » ET AU JEU « MULTIPLICATEUR »
6.1 – Mécanisme de participation
Le Jeu est promu sur tous les Supports de promotion de l'Organisatrice (antenne, site internet, réseaux sociaux) ainsi que par marketing direct par SMS.
Chaque jour de diffusion, l'Organisatrice communique à l'antenne et/ou sur ses Supports de promotion un Mot de Passe et un Numéro de Participation. Pour participer, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :
- Composer le Numéro de Participation communiqué à l'antenne ou sur les Supports de promotion de l'Organisatrice ;
- Énoncer le Mot de Passe lorsqu'il y est invité par le serveur ;
- Suivre l'ensemble des instructions du serveur jusqu'à confirmation de la bonne prise en compte de sa participation.
La participation est enregistrée et horodatée par le Prestataire technique de l'Organisatrice. Elle est valide uniquement si l'intégralité des étapes ci-dessus a été accomplie avec succès dans la tranche horaire annoncée à l'antenne. Toute participation incomplète n'est pas prise en compte et n'ouvre aucun droit à indemnisation.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information mis à disposition de l'Organisatrice ou de son Prestataire technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
6.2 – Tirage au sort
Chaque jour de diffusion, à une heure annoncée à l'antenne, un tirage au sort est réalisé automatiquement par le Prestataire technique de l'Organisatrice parmi l'ensemble des participants valides de la journée. Ce tirage est effectué entre cinq (5) et quinze (15) minutes avant l'appel à l'antenne. Il est informatisé et impartial.
6.3 – Validation du gain : conditions de réponse
Le participant sélectionné est contacté par téléphone par l'animateur de l'antenne RCI GUADELOUPE, au numéro renseigné lors de sa participation. Pour valider son gain, le participant doit décrocher l'appel avant la 4ème sonnerie.
En cas de non-réponse au premier appel, une deuxième tentative est effectuée dans les mêmes conditions. En cas d'échec des deux (2) tentatives consécutives, le gain n'est pas attribué et la somme est reportée selon les modalités de l'article 6.4.
Il est de la responsabilité exclusive du Joueur de s'assurer de l'exactitude du numéro de téléphone renseigné lors de sa participation.
Dans l'hypothèse où le Joueur aurait communiqué un numéro erroné, l'appel de validation aboutirait auprès d'une personne étrangère au Jeu. Dans ce cas, le lot est définitivement perdu, tant pour le Joueur auteur de la participation que pour la personne ayant décroché l'appel, laquelle ne peut prétendre à aucun droit sur le gain. L'Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'une telle erreur de saisie.
Dans l'hypothèse où le numéro renseigné est exact et où l'appel est décroché par un tiers (membre de la famille, proche) connaissant le Joueur, le gain reste valable et demeure attribué au Joueur inscrit. La personne ayant décroché doit être en mesure d'identifier le Joueur à l'animateur. L'Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification complémentaire avant l'attribution définitive du gain.
Les gagnants doivent obligatoirement communiquer leurs coordonnées à l'Organisatrice dans les conditions indiquées par l'animateur. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné.
6.4 – Dotation et mécanisme de la cagnotte
La dotation de base du Jeu « COMMENT CA CASH » est fixée à 1 500 € (mille cinq cents euros) minimum.
En cas de non-attribution du gain lors d'un tirage, quelle qu'en soit la cause, la somme non gagnée est automatiquement reportée et vient s'ajouter à la dotation du tirage du jour ouvré suivant.
L'Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à le justifier, de :
- Augmenter la dotation du jour au-delà de la somme reportée ;
- Annoncer une cagnotte exceptionnelle d'un montant supérieur à la dotation habituelle, indépendamment de tout report antérieur ;
- Modifier la dotation quotidienne pour une durée déterminée ou indéterminée, la dotation minimale garantie de 1 500 € restant toujours applicable ;
- Organiser une « Super Cagnotte Hebdomadaire » : dans ce cas, un montant unique est mis en jeu sur l'ensemble de la semaine et un mot de passe unique, valable du lundi au vendredi, remplace les mots de passe quotidiens habituels. Le gain n'est alors attribué qu'une seule fois au cours de la semaine concernée. La dotation minimale garantie de 1 500 € reste applicable. Les modalités spécifiques à la Super Cagnotte Hebdomadaire — notamment le montant et le mot de passe — sont annoncées à l'antenne au plus tard le premier jour de la semaine concernée.
Toute modification, cagnotte exceptionnelle ou Super Cagnotte Hebdomadaire est annoncée à l'antenne avant le tirage du jour ou de la semaine concernée. La dotation applicable est celle communiquée par l'animateur lors de l'annonce officielle.
6.5 – Le Multiplicateur
À l'issue de sa participation au Jeu Principal, il peut être proposé au Joueur d'augmenter ses chances d'être sélectionné lors du tirage en envoyant, par SMS, le mot-clef communiqué en fin de session. Cette option constitue le « MULTIPLICATEUR ».
Après envoi du mot-clef et, le cas échéant, réponse correcte aux questions posées, les coordonnées téléphoniques du Joueur sont multipliées par le coefficient multiplicateur annoncé et intégrées autant de fois dans la liste des participants éligibles au tirage du jour. Le coefficient applicable est annoncé à l'antenne et/ou par SMS au participant.
Le Multiplicateur est proposé à la discrétion de l'Organisatrice et peut ne pas être disponible lors de certaines sessions. Son absence ne constitue pas un défaut du Jeu.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU « REBOND ARGENT »
7.1 – Mécanisme de participation
Pour participer au jeu Rebond Argent, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :
- Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion, avec le mot-clef précisé sur ce même support (exemple : « CHEQUE », « GAIN », « 5000 », etc.). Par mot-clef, l'on entend un mot de deux (2) à neuf (9) lettres ou chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion ;
- Suivre les instructions reçues par SMS en retour au nom de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0,99 € TTC par SMS, auquel s'ajoute le coût d'un SMS standard pour un numéro court de type 97777 (variable selon l'opérateur et le forfait du Joueur).
Une participation complète est constituée d'un maximum de dix (10) Sessions SMS. Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS MO requis et reçu à chaque envoi un SMS MT en retour de l'Organisatrice.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. À cet effet, il est précisé qu'une Session SMS est composée de trois (3) SMS MO envoyés et de trois (3) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice ; à défaut, la participation ne sera pas prise en compte.
7.2 – Délais et contraintes techniques
La durée d'une Session SMS est limitée à deux cent quarante (240) minutes à compter de l'envoi du premier SMS MO. Le Joueur doit envoyer chaque réponse dans ce délai ; à défaut, la Session SMS est automatiquement fermée et la participation n'est pas prise en compte.
L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT correspondants peut perturber l'enregistrement des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques. En cas de défaillance technique imputable aux systèmes de l'Organisatrice ou de son Prestataire empêchant le bon déroulement d'une session, l'Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour identifier les participants concernés. Les seuls dysfonctionnements imputables aux réseaux de téléphonie tiers ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information mis à disposition de l'Organisatrice ou de son Prestataire technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
7.3 – Détermination du rang gagnant
Les lots sont attribués en fonction du rang d'enregistrement des participations valides sur les serveurs du Prestataire de l'Organisatrice. Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement par une base de données dédiée.
Si le dernier SMS MO envoyé par le Joueur correspond au rang gagnant, un SMS MT l'en informe et l'invite à transmettre son numéro de téléphone mobile à l'Organisatrice afin d'être contacté pour la remise du lot. Dans le cas contraire, le Joueur reçoit un SMS MT l'informant que sa participation est perdante.
Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS dans un délai maximum de deux cent quarante (240) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant. L'Organisatrice effectuera au minimum deux (2) tentatives de contact documentées.
Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment coordonnées erronées, défaut de réponse), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
ARTICLE 8 – DOTATIONS
8.1 – Jeu « COMMENT CA CASH »
Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions de participation fixées au présent règlement, le participant désigné gagnant remportera la dotation du jour, d'un montant minimum de 1 500 € (mille cinq cents euros), dans les conditions définies à l'article 6.4.
Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et exactes ; il accepte de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, etc.) afin de valider l'attribution de son lot. L'attribution définitive du lot est prononcée après lesdites vérifications par l'Organisatrice.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES, OU QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERONT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel au Numéro de Participation sans avoir communiqué ses coordonnées à l'Organisatrice perd sa qualité de gagnant.
En aucun cas l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) d'en bénéficier pour des circonstances hors de son contrôle. L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué, ce que le gagnant reconnaît expressément.
8.2 – Jeu « REBOND ARGENT »
Le 1er Prix — un chèque d'une valeur de cinq mille (5 000) euros TTC — est attribué à la quinze millième (15 000ème) participation valide enregistrée depuis le début du cycle en cours. À chaque attribution d'un 1er Prix, le compteur est remis à zéro et un nouveau cycle commence. Il peut y avoir autant de lots que de cycles de 15 000 participations valides atteints durant la période du Jeu.
L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant sera la personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro utilisé pour participer au Jeu. Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES, OU QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERONT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant l'un des mots-clés visés sur le Support de promotion sans avoir communiqué ses coordonnées à l'Organisatrice perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant. En aucun cas l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots. L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents ou préjudices qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 9 – OPÉRATION PUBLI-PROMOTIONNELLE
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies et des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l'Organisatrice, pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné.
ARTICLE 10 – DÉCISION DE L'ORGANISATRICE
L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour son application et son interprétation. Elle pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix.
L'Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou de cas fortuit.
L'Organisatrice se réserve en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 – JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
11.1 – Jeu « COMMENT CA CASH » et « MULTIPLICATEUR » (participation par appel téléphonique)
Les frais d'appel téléphonique liés à la participation au Jeu sont à la charge du Joueur et correspondent au tarif en vigueur de son abonnement mobile. Le coût de l'appel sera remboursé, sur demande, à raison d'un appel par joueur et par jour de jeu, dans la limite de dix (10) jours de jeu par mois calendaire.
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter de la participation au Jeu et être adressée par courrier postal à l'adresse suivante (l'envoi du courrier ne nécessite pas d'oblitération), accompagnée des pièces suivantes :
- une photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- l'intitulé du Jeu, le Numéro de Participation composé, la date et l'heure de la participation ;
- le numéro de téléphone mobile depuis lequel le Joueur a participé et le nom de son opérateur ;
- un justificatif de l'appel (relevé de facture ou de consommation opérateur) ;
- le cas échéant, un RIB.
Le remboursement est effectué par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l'Organisatrice.
Service Client JEU RCI GUADELOUPE – COMMENT CA CASH
Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade
97139 LES ABYMES – GUADELOUPE
11.2 – Jeu « REBOND ARGENT » (participation par SMS)
Au maximum une seule participation SMS par joueur (même nom et/ou même adresse et/ou même numéro de téléphone) sera remboursée pour chaque jour de jeu, dans la limite de dix (10) jours de jeu par mois calendaire.
Les frais de participation sont remboursés sur la base du montant des SMS MO adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (dans la limite de 3 SMS maximum, soit 2,97 € TTC par jour de jeu) et, le cas échéant, le coût d'un SMS au tarif opérateur (variable selon l'opérateur et le forfait souscrit, hors forfait SMS illimités). Le remboursement est effectué par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l'Organisatrice.
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal, accompagnée des pièces suivantes :
- une photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité ;
- l'intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l'heure de la participation ;
- le numéro de téléphone mobile depuis lequel a joué le Joueur et le nom de son opérateur ;
- un justificatif de l'envoi du (des) SMS (relevé de facture ou de consommation opérateur) ;
- le cas échéant, un RIB.
Service Client JEU RCI GUADELOUPE – REBOND ARGENT
Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade
97139 LES ABYMES – GUADELOUPE
Toute demande incomplète, envoyée à une adresse erronée ou adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s'il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour participer au Jeu.
ARTICLE 12 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l'Organisatrice à l'adresse suivante :
RCI GUADELOUPE
Immeuble Bienvenu- Grand Camp la Rocade
97139 LES ABYMES
Le règlement a été déposé auprès de la SCP LESDEMA – LARCHER, Commissaires de Justice Associés, Immeuble La Rocade, Escalier B, 2ème étage, Centre Carrefour Dillon, 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des virus.
L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les défauts constatés seront corrigés. L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenaient pas ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, ou en cas de problème d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Toute contestation portant sur l'organisation ou le résultat des Jeux doit être adressée par écrit à l'Organisatrice dans un délai de deux (2) mois suivant la session contestée.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est RCI GUADELOUPE.
Quelles données personnelles sont collectées ?
Dans le cadre de votre participation à nos Jeux, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Numéro de téléphone mobile, alias opérateur, cumul de points, nombre de participations.
Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons également collecter :
- Nom, prénom, adresse postale, coordonnées bancaires.
En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons collecter :
- Pièce d'identité, factures opérateur, numéro de téléphone, RIB, nom, prénom et adresse postale.
Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de vos inscriptions au Jeu ;
- Tirage au sort et information des gagnants ;
- Personnalisation des messages SMS/MMS ;
- Détection et lutte contre la fraude ;
- Gestion de l'attribution et de l'acheminement des lots ;
- Gestion des contestations et des réclamations ;
- Gestion des remboursements des frais de participation.
Quelle est la base légale du traitement ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat de jeu concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Le gagnant autorise expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de ses nom, prénom et numéro de département sur le site internet « rci.fm » et/ou tout autre support RCI à des fins d'information des autres participants, pendant une durée de trois (3) mois. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'Organisatrice afin d'informer les autres participants des résultats et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées à RCI GUADELOUPE et pourront être transmises au Prestataire technique sous-traitant, en vue de l'envoi ou la remise des dotations. Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l'exécution de leur mission.
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Elles pourront être conservées en archives intermédiaires, avant suppression, pendant la durée de prescription légale afin de préserver la preuve de votre participation et de l'envoi des dotations, et pour la défense des droits de RCI.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez un courrier électronique à :
dpo@rcigroup.fr — objet : « Interactivité jeux » en précisant le nom du jeu
Ou par courrier postal à :
RCI GUADELOUPE
Immeuble Bienvenu - Grand Camp la Rocade
97139 LES ABYMES
L'exercice de vos droits nécessite la présentation d'une pièce d'identité. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de RCI en toute confidentialité via l'adresse dpo@rcigroup.fr. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. L'Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel survenant lors de l'exécution du Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois après la date de la session contestée. À défaut de règlement amiable, les règles de compétence légales s'appliquent, les juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de Basse-Terre étant compétentes pour tout litige né du présent règlement.
Fait aux Abymes, le 19 aout 2026
La Direction
