La procédure de prescription acquisitive passe à 10 ans au lieu de 30
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel du 10 avril dernier. Passée un peu inaperçue, elle prévoit notamment de ramener à 10 ans le délai de la procédure dite de prescription acquisitive. Il est précisé que la prescription pourra avoir lieu même en cas d'indivision.
Cette loi promulguée il y a quelques jours représente un changement de taille. Elle réduit le délai de la prescription acquisitive qui était de 30 ans, à 10 ans à compter de son entrée en vigueur et ce, jusque 31 décembre 2038. C’est ce qu’explique Sébastien Trippet, président de la Chambre des notaires de Martinique.
Là où on entendait parler précédemment de la prescription trentenaire, il va falloir maintenant parler de prescription décennale. Cette loi précise également que la possession par un indivisaire d'un immeuble d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi et une succession qui ne serait pas encore partagée, cette possession est réputée non équivoque à l'égard des autres indivisaires. C'est-à-dire que concrètement, un indivisaire aujourd'hui dans une succession et qui se comporterait comme un véritable propriétaire de manière paisible et continue pourrait invoquer la prescription décennale directement pour établir un titre à son profit.
L’indivision successorale bouleversée
Ce changement devrait bousculer pas mal de dossiers martiniquais comme le confirme le président de la Chambre des notaires de Martinique.
Je pense qu'il va avoir des conséquences assez importantes au niveau du règlement des successions, parce que cela va inciter les Martiniquaises et les Martiniquais à régler beaucoup plus rapidement leurs successions. Car s'ils ne font pas leurs successions rapidement, comme ça doit être fait dans les six mois, notamment d'un point de vue fiscal, ils prennent le risque de voir des indivisaires dans les successions, prescrire des biens familiaux, ne serait-ce qu'en se comportant comme propriétaire pendant dix ans.
Un avis que confirme Maître Danielle Marceline, la présidente du GIP « Sortie de l'indivision et titrement Martinique ».
Pour la présidente du GIP, cette possibilité de ramener désormais la prescription à 10 ans au lieu de 30 ans vient compliquer leur mission, qui nécessite aussi du temps.
C'est une surprise et énormément de réserve pour ne pas dire que je le regrette profondément parce que la prescription, ça consacre l'usage du temps. Il est important, lorsqu'on doit régler des questions de filiation, qui occupe quoi, qui est propriétaire de quoi, que le temps puisse permettre de faire le contour, de savoir si on a oublié personne, si on est bien sûr des parcelles qui sont occupées. Ramener à 10 ans, par les temps qui courent, c'est vraiment une durée qui est très brève, d'autant que le même article prévoit qu'un indivisaire qui occupe un bien peut se prévaloir de la prescription de 10 ans, ce qui donc va créer des zizanies dans les familles
Opérationnel depuis janvier dernier, le GIP « Sortie de l'indivision et titrement Martinique » a pour mission d’aider dans leurs démarches administratives les héritiers confrontés à une situation d’indivision successorale, en s’appuyant notamment sur la loi Letchimy.