L’Autorité de la concurrence sanctionne deux grossistes-importateurs de champagne

L’Autorité de la concurrence l’a révélé sur son site officiel, elle vient de sanctionner plusieurs sociétés du groupe Arvitis ainsi que deux grossistes-importateurs. À savoir la société Sodis Chrismay en Guyane et la société Sodipa en Guadeloupe. Il leur est reproché d’avoir maintenu après l’entrée en vigueur de la loi, des droits exclusifs d’importation sur des marques de champagnes. Le montant total des sanctions s’élève à 283 000 €, certains montants sont à payer solidairement.

La loi Lurel

La loi du 20 novembre 2012 dite Loi Lurel, relative à la régulation économique Outre-mer a interdit le 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés. Cette loi a pour objectif de lutter contre la vie chère et de favoriser la concurrence en approvisionnements sur les produits importés. Les entreprises citées par l'autorité auraient, selon des éléments, maintenus contractuellement puis informellement, une exclusivité après mars 2013.

Par ailleurs, il a été établi que ces pratiques d’exclusivité ont perduré hors cadre contractuel jusqu’au 31 décembre 2016. Par exemple, Arvitis avait refusé de vendre directement ses produits Canard-Duchêne à de potentiels acheteurs guyanais et les avait redirigés vers son importateur exclusif local. Le groupe aurait également mis en place un mécanisme de promotions en faveur du seul importateur exclusif, visant à inciter les acheteurs locaux à acquérir ses produits via ces derniers.

Ces pratiques sont considérées comme graves par l'autorité puisqu’elles ont obligé des détaillants à s’approvisionner auprès des sociétés en question, au détriment de potentiels grossistes-importateurs concurrents.