Plus que 6 jours pour déposer votre dossier d’indemnisation au chlordécone
Les travailleurs, mais aussi les enfants exposés au chlordécone ayant développé des maladies ont jusqu’au 31 décembre pour bénéficier du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Mis en place depuis novembre 2020, ce fonds d’indemnisation a été créé grâce à la loi du 24 décembre 2019. Il permet aux travailleurs qui ont été exposés aux pesticides, dans le cadre de leur emploi, d’être indemnisés en cas de maladie. Les enfants, exposés lors de la période prénatale, et qui ont développé des pathologies, peuvent aussi y prétendre.
Deux délais de prescription
Depuis deux ans, quelque 300 dossiers à peine ont été déposés dans toute la France, et seule une dizaine pour les territoires de Martinique et de Guadeloupe. Pour bénéficier de ce fonds, il ne reste plus que 6 jours afin de déposer un dossier.
À partir du 1er janvier, les critères pour bénéficier de ce fonds seront plus nombreux. Avant le 31 décembre, tout dossier déposé n’aura pas à s’inquiéter de prescription.
Comment fonctionnent ces délais de prescription ? Les précisions de Me Virginie Mousseau, avocate au barreau de Fort-de-France et engagée dans la défense des droits des victimes :
Il existe deux délais de prescription. Le premier délai, c'est un délai de deux ans pour saisir le fonds à compter de la date d'apparition de la maladie ou de la date d'établissement du premier certificat médical établissant un lien entre la maladie et la pathologie. Pour les enfants, c'est un délai de dix ans à compter de la date de consolidation de l'enfant. Le problème, c'est qu’il y a des gens qui ont développé la maladie il y a très longtemps, et pour tous ces gens il y a un risque de prescription de leur saisine du fonds.
Un risque de prescription qui n’aura pas lieu d’être si les dossiers sont déposés avant la fin de l’année.
Une aide pour remplir le dossier
Afin de permettre à un maximum de personne de formuler une demande sans ce risque, une permanence est assurée cette semaine.
Micheline Virgale, juriste et secrétaire générale du conseil départemental de l’accès au droit de la Martinique, nous explique comment faire si vous souhaitez être accompagnés dans le dépôt de dossier.
C'est important qu'il y ait quand même le relais de l'accès aux droits parce que les personnes ne comprennent pas forcément ce qui est marqué dans le formulaire. Qu'est-ce qu'il faut remplir ou pas ? Est-ce qu'ils sont au régime général ou au régime agricole ? Effectivement, il nous appartient de les recevoir et de leur permettre de comprendre un petit peu. De leur donner d'abord une information juridique. Ensuite, une orientation via l'avocat qui va donner une consultation juridique.
Pour ce faire la permanence se tient dès ce lundi 26 décembre de 9h à 12h30 au tribunal judiciaire de Fort-de-France. Et ce jeudi 29 décembre de 8h30 à 12h30 au point de justice du tribunal judiciaire.
Pour contacter la permanence :
Me Virginie Mousseau est joignable au 06 96 31 86 60 ou à cette adresse mail : victimes.chlordécone@gmail.com
Le CDAD (conseil départemental de l’accès au droit) est joignable au 05 96 48 42 44 ou 06 96 82 27 41