L'octroi de mer conforme à la Constitution

Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité pour la société Long Horn International et la société de distribution martiniquaise. A La Réunion, l'octroi de mer est aussi dans le viseur des gilets jaunes qui estiment qu'il participe à la vie chère et doit être supprimé.

Les sociétés requérantes estimaient que sur plusieurs points, il y avait des différences de traitement injustifiées et que les exonérations prévues méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques : différence de traitement entre producteurs hexagonaux et ultramarins, entre producteurs ultramarins, entre certains biens importés, inégalité concernant les exonérations en faveur de certains biens exportés en dehors du territoire d'Outre-mer où ils sont produits, d'autres produits localement...

Mais le dispositif est conforme à la Constitution pour les Sages de la rue de Montpensier qui se sont évidemment appuyé sur les textes pour justifier leur décision, dont la loi de 2004 relative à l'octroi de mer ou une décision la même année du Conseil Européen. Le Conseil Constitutionnel estime donc que que le principe d'égalité "ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".

Pour le Conseil Constitutionnel, le législateur s'il a parfois validé un traitement différent, l'a ainsi fait en poursuivant un "objectif d'intérêt général", comme tenir compte des "difficultés particulières auxquelles les régions ultmarines sont confrontées", pour "préserver le tissu économique local", ou "la compétitivité de certains secteurs importants de l'économie locale ou limiter le coût de certaines missions de service public".

Les Sages estiment donc qu'il n'y a pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et que les dispositions sur l'octroi de mer contestées "doivent être déclarées conformes à la Constitution".