Coronavirus : les démarches pour déclarer les salariés privés de télétravail
Information pratique à l’attention des entreprises. Des mesures exceptionnelles et dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics avec la mise en place d’un téléservice de la CGSS pour toute déclaration vis le site declare.ameli.fr. Cela concerne aussi le cas d’un salarié contaminé ou ayant été en contact avec une personne contaminée, qui doit se confiner. Explications.
« declare.ameli.fr », c’est le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie. C’est via ce site internet que les employeurs sont invités à déclarer les salariés contraints de rester à leur domicile suite à la fermeture de l’établissement d’accueil de leur enfant et dans l’impossibilité de télétravail, une déclaration qui fait office d’avis d’arrêt de travail.
Qui est concerné ?
Tous les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt et ceux d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé. Le salarié devra transmettre une attestation de garde d’enfant disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr
Une fois que l’employeur a statué, la prise en charge de l’arrêt de travail est immédiate, sans jours de carence ou d’examen de conditions d’ouverture de droit à titre exceptionnel.
Un arrêt pour combien de jours ?
L’arrêt est délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cela, l’attestation sera renouvelée autant que de besoin. Il est par ailleurs possible de partager l’arrêt entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement avec le principe d’un seul parent à la fois.
C’est l’employeur donc qui déclare l’arrêt de travail de ses salariés via « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie et concerne les salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs non salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Attention, cette procédure de déclaration ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique. Concernant le paiement des indemnités journalières dérogatoires, il est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire «maladie», soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Noter que les conditions de subrogation restent inchangées.