Le MIR définitivement débouté de son action en justice en France
L'association Mouvement international pour les réparations (MIR) a été déboutée de manière définitive en France par la Cour de cassation. L'association va saisir la Cour européennes des droits de l'Homme.
L'association Mouvement International pour les réparations (MIR) a vu son pourvoi rejeté mercredi dernier par la cour d'appel. L'association avait donc décidé d'aller en Cour de cassation afin d'obtenir une évaluation des préjudices subis à cause de l'esclavage.
Pour la plus haute juridiction française, la décision de la Cour d'appel retient que les articles du code pénal réprimant les crimes contre l'humanité sont entrés en vigueur le 1er mars 1994. Ces articles ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, à savoir avant 1994. Les requérants s'appuyaient sur la loi de 2001 qui fait de l'esclavage un crime contre l'humanité.
Cependant, pour la Cour de cassation, cette loi n'a "apporté aucune atténuation" aux principes en vigueur depuis 1994. Le MIR va donc saisir la Cour européennes des droits de l'Homme. L'avocat de l'association estime qu'il y a atteinte au droit d'accès à la justice.
Les précisions de Garcin Malsa le président du MIR :
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