Colloque sur la notoriété acquisitive : des avancées pour lutter contre l’indivision en Martinique
Un colloque s’est tenu samedi 25 janvier à la Madiana pour discuter des évolutions récentes de la notoriété acquisitive. Près d’une centaine de professionnels étaient réunis pour aborder les réformes de 2024.
Avec près de 40 % des biens de particuliers en indivision en Martinique, la question de leur régularisation reste cruciale. Samedi matin, un colloque sur la « notoriété acquisitive » a rassemblé une centaine de professionnels, à Madiana et en visioconférence, pour échanger sur les solutions offertes par cette procédure juridique.
Pendant près de cinq heures, les intervenants, notamment le Cridon de Paris et le GIP ont approfondi les réformes récentes.
La prescription acquisitive
La présidente du GIP, Danielle Marceline, a rappelé l'importance de la prescription acquisitive dans la sortie de l’indivision :
Le terme prescription signifie que vous acquérez un droit parce que vous l'avez utilisé pendant un certain temps. Rapporté à la propriété, si vous occupez un bien pendant une certaine durée et que vous vous comportez en propriétaire, vous pouvez établir un acte qui constate cette possession. Après cinq ans, vous pouvez être considéré comme propriétaire. C’est un droit crucial, tant pour les indivisaires que pour ceux qui revendiquent un bien.
Une dernière heure a été consacrée à un échange entre les participants, pour clarifier les enjeux et explorer les défis spécifiques à l’indivision.
Plusieurs évolutions depuis 2024
Deux modifications législatives introduites en 2024 simplifient désormais la procédure dans les territoires d’outre-mer. Premièrement, le délai nécessaire pour qu’un indivisaire s’approprie un bien est passé de 30 à 10 ans. Deuxièmement, l’acte de notoriété peut être contesté dans les cinq années suivant son établissement.
Catherine Unn-Toc-Mustis, présidente de la Chambre interdépartementale de Martinique, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, a souligné les bénéfices de ces changements :
Cette notoriété acquisitive ou prescriptive permet de titrer bon nombre de personnes sans actes. Il s’agit souvent de successions très anciennes où l’antériorité des titres de propriété est introuvable. Ces textes nous sécurisent en fixant un délai clair. Une fois ce délai de cinq ans écoulé, on ne peut plus revenir sur l’acte.
Grâce à ces adaptations, la procédure de notoriété acquisitive devient un outil encore plus efficace pour résoudre les situations d’indivision complexes. Si de nombreux défis subsistent, ces réformes marquent une avancée importante pour les territoires ultramarins.
À ECOUTER Un reportage d'Yva Gellin
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