Accord-cadre sur l'évolution statutaire de la Martinique : un texte « ambigu » qui n'est pas encore « historique »
En visite officielle en Martinique, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a signé ce mercredi (1er juillet) un accord-cadre avec le président du conseil exécutif de la CTM, Serge Letchimy, ouvrant la voie à une évolution statutaire du territoire. Si l'élu martiniquais qualifie le texte d'historique, le politologue Justin Daniel appelle à la prudence.
L'accord-cadre signé ce mercredi (1er juillet) ouvre officiellement la voie à une négociation entre l'État et la CTM, permettant aux élus d'adapter les lois nationales aux réalités et compétences spécifiques de la Martinique.
Serge Letchimy a salué la signature en qualifiant l'accord d'historique. Pour le politologue Justin Daniel, il est encore trop tôt pour le dire. Il tempère l'enthousiasme politique autour de cette signature :
Il peut devenir historique, il ne l'est pas aujourd'hui. Un texte ne devient historique que pour autant qu'il produit des effets. Pour l'instant, nous sommes en présence d'un accord-cadre qui annonce une négociation officielle entre l'État et les collectivités. D'autant plus que cet accord n'est pas très contraignant pour l'État, puisque celui-ci s'engage seulement à proposer des textes nécessaires.
Des formulations juridiques contestables
Le politologue pointe plusieurs ambiguïtés dans la rédaction même du texte, à commencer par l'article 3 :
La plus contestable, à mon avis, figure à l'article 3. Le texte laisse entendre que le pouvoir normatif autonome pourrait fixer des compétences. Or, l'ordre juridique normal est inverse. Le futur statut doit d'abord répartir les compétences entre l'État et la Martinique. Un pouvoir normatif ne peut pas déterminer sa propre compétence. Et dans l'accord, il y a une sorte de confusion qui est maintenue à ce niveau.
Il s'interroge également sur l'usage du terme co-décision :
Il y a un autre point qui me chagrine, c'est l'usage qui est fait du terme co-décision. Cet usage est ambigu. L'État et les élus peuvent co-décider de la méthode de négociation, mais ils ne peuvent pas se substituer au Parlement pour adopter la réforme.
Enfin, Justin Daniel relève une dissonance dans la désignation même des parties signataires :
Il y a une dissonance entre le titre qui désigne l'État et la CTM comme les parties de l'accord, tandis que le corps du texte désigne l'État et la délégation du Congrès. Or, le Congrès n'a pas de personnalité juridique. Le Congrès est simplement un organe de proposition. Pour donner davantage de densité à ce texte, il lui fallait mettre en lien la CTM et l'État via le Congrès.
Ce jeudi matin, Naïma Moutchou poursuit sa visite en Martinique avec une séquence consacrée aux sargasses, dans les communes du Robert et de La Trinité. Au programme : découverte du Sargator, d'une barge de stockage et des filets disposés en mer pour lutter contre les algues brunes.
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