Immobilier : la dissimulation de la présence des sargasses est désormais considérée comme un vice-caché
La cour de cassation a confirmé l'annulation de la vente d'une maison car les propriétaires avaient dissimulé la présence d'algues sargasses proximité immédiate.
Acheter une maison en bord de mer fait rêver n’importe qui. Mais avec l’échouement massif des sargasses, vendre un bien sur la côte atlantique est devenu compliqué pour les agents immobiliers.
La valeur des biens dans cette partie de l’île a chuté de près de 25 %. "C'est sûr que lorsque vous faites une visite et qu'il y a des algues ou que vous savez qu'il y a eu des épisodes d'arrivage massif d'algues, les clients sont réticents", indique Roméo Vulcain, expert en immobilier.
La demande existe toujours. il y a des gens qui sont encore prêts à acheter en côte Atlantique. On est sur une île. Sur la côte atlantique, il y a les sargasses, sur la côte Caraïbe, il y a la submersion et les inondations et dans les mornes, il y a les glissements de terrain. Aujourd'hui, c'est un arbitrage que les propriétaires doivent faire si ils veulent habiter dans une maison individuelle. Investir en Martinique, c'est prendre en compte ce risque là
Une perte de valeur qui pousse certains vendeurs à tenter de dissimuler la toxicité des algues. Si des vendeurs ont pu malgré tout vendre leur bien, d’autres se retrouvent aujourd’hui face à la justice pour des annulations de vente.
Des acheteurs ont saisi la justice pour dénoncer ce genre de pratiques. Auparavant les sargasses étaient considérées comme un vice naturel ne représentant aucune nuisance pour une maison qui y est exposée. Mais depuis l’Arrêt du 15 juin 2022 de la Cour de Cassation, elles sont reconnues comme un vice cachée extérieure à la chose vendue.
Maître Taniev Labéjof qui a réussi a obtenir cette décision en cassation, explique les conséquences de ce genre de pratiques.
Le vendeur qui décide de dissimuler une information importante comme la présence de sargasses, il encourt l'annulation de sa vente pour vice caché et des préjudices. L’acquéreur va restituer la maison et le vendeur devra restituer le prix de vente. Et si il n'a pas les moyens de payer, l'acquéreur pourra faire saisir le fruit de la vente et le vendre à vil prix aux enchères
