Blaise Aldo déclaré inéligible pendant trois ans

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 23 avril dernier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements, suivant les conditions du code électoral. Cette saisine était relative à la situation de Blaise ALDO, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, en vue de la désignation de trois sénateurs. Et après avoir entendu le rapporteur.

Des règles concernant les comptes de campagne

Le Conseil Constitutionnel s’est fondé sur l'article L 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales, que chaque candidat soumis au plafonnement prévu qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

Inéligibilité pendant 3 ans

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Le même code dispose que le candidat peut être déclaré inéligible si la procédure n’est pas respectée ce qui a été le cas pour l’ancien maire de Sainte-Anne. Il n'a pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu. Blaise ALDO est donc déclaré inéligible pour une durée de trois ans à compter de la décision.