Procès devant la Cour d'appel : Bernard Pancrel sera fixé sur son sort en janvier prochain

Depuis ce matin les débats sont très développés, avec des interventions très pointues de part et d'autre, que ce soit du côté de la défense, du ministère public ou de la partie civile. Bernard Pancrel est poursuivi pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, fait commis du 9 octobre 2020 au 3 août 2022, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, fait commis là du 18 mai 2021 au 31 décembre 2023. Mais également pour usage de faux et faux dans un document administratif. Deux derniers faits commis également au cours de cette même période du 2 août 2021 au 31 décembre 2023.

Déjà condamné en juillet dernier

En première instance, Bernard Pancrel avait été reconnu coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et condamné par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 2 juillet 2024 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis intégral, 15 000 € d'amende, l'interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée de cinq années, la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de 10 ans. Ce à quoi s’est ajoutée une amende supplémentaire de 5 000 € à payer à la société Caribbean Street Food, estimée lésée dans cette affaire et à l'origine de la plainte à l'encontre de Bernard Pancrel.

Une défense considérable

Le fond du dossier a été abordé au bout de 45 minutes de batailles de procédures avec plusieurs demandes d'annulation ou de nullité, toutes jointes au fond et présentées par les cinq avocats de la défense. Un collectif composé du bâtonnier Roland Ezelin, de maître Harry Durimel et Laurent Hatchi du Barreau de la Guadeloupe, de Maître Philippe Edmond-Mariette du Barreau de la Martinique et de Maître Patrick Lingibe du Barreau de la Guyane. En face, en partie civile, représentant la société lésée, Maître Marie Cornanguer du Barreau de Paris. Et au milieu de tout ce petit monde d'avocats, le ministère représenté par le procureur général en personne, Éric Maurel.

L'objectif est clair du côté de la défense, sauver le soldat Pancrel et obtenir sa relax sur tous les chefs d'inculpation. Celui de la partie civile et notamment celui de l'accusation, c'est d'obtenir la confirmation des peines prononcées en première instance et écarter ainsi Bernard Pancrel tant professionnellement que politiquement sur une durée déterminée.

Les réquisitions

Le procureur général est parti en voie de condamnation, mais de manière beaucoup plus mesurée que lors du jugement prononcé le 11 juin dernier par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre. A savoir, 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000€ d'amende comme en première instance, mais plus que 3 ans au lieu de 10 pour la privation des droits civiques et l'inéligibilité.

Il n'a, en revanche, pas été demandé, pas plus que la première fois, d'interdiction de siéger et d'exercer au Barreau de l'Ordre des avocats.

L'arrêt de la cour a été mis en délibéré au 14 janvier 2025.

En cas de nouvelles condamnations, Bernard Pancrel pourra saisir la Cour de cassation de Paris, qui ne statuera que sur le droit, la Cour pouvant casser l'arrêt qui pourrait être pris, avec pour conséquence, de traduire Bernard Pancrel devant une nouvelle cour d'appel.