Un commerçant condamné à 10 mois avec bracelet électronique pour port d’arme illégale

Quatre individus, dont l'un était en possession d'une arme, ont été interpellés mardi 30 juin vers 22h30 à Moulin à Eau, à Capesterre-Belle-Eau. Deux jour après, la justice a jugé et condamné le détenteur de l'arme. 

Une procédure de plaider coupable

Le détenteur de l'arme, un commerçant, a bénéficié d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable depuis 2004. Ce dispositif permet d'éviter la peine maximale encourue, fixée à 10 ans d'emprisonnement pour ce type de faits délictuels.

Mardi soir, le commerçant circulait dans un véhicule accompagné de trois autres individus, tous majeurs. Le groupe a fait l'objet d'un contrôle de police. Les trois autres occupants, n'ayant rien à se reprocher, ont été laissés libres. Seul le détenteur de l'arme a dû s'expliquer sur ses motivations. Il a évoqué sa profession pour justifier le fait de devoir se protéger.

Une détention sans permis

L'homme se trouvait en infraction : il ne disposait pas de permis de port d'arme et n'était donc pas autorisé à en détenir une sur lui, ni à circuler avec. Le Parquet de Basse-Terre lui a signifié sa culpabilité, qu'il a acceptée sans difficulté. Cette reconnaissance a permis de faire tomber la peine maximale encourue à 3 ans ferme d'emprisonnement.

Il a finalement écopé de 10 mois ferme, qu'il exécutera sous bracelet électronique, dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine est assortie de 5 années d'interdiction de détention, de port et de circulation avec une arme, ainsi que d'une interdiction de résider à Capesterre-Belle-Eau. L'arme a par ailleurs été confisquée. Il conserve en revanche le droit de continuer à exercer son métier.

À noter que cette interpellation n'est pas liée à la fusillade survenue le même jour dans la commune.