Station de Morne-à-l'Eau : faute de traçabilité, la CRC clôt le litige entre une filiale de Veolia et la CANGT
En raison d'un manque de traçabilité comptable après plusieurs transferts de compétences, la Chambre régionale des comptes (CRC) a rejeté la demande d'OTV, filiale de Veolia, visant à forcer le paiement par la CANGT d'une créance contestée de plus de 200 000 euros.
La Chambre régionale des comptes (CRC) a clôturé la procédure opposant l'entreprise OTV, filiale de Veolia, à la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
La société réclamait l'inscription d'office au budget de la collectivité d'une créance de plus de 202 000 euros, liée à la construction de la station d'épuration du bourg de Morne-à-l'Eau.
Une opacité des paiements
Bien que la réalisation et la réception sans réserve des travaux confiés aux filiales OTV et MSE soient confirmées, la CRC a rejeté la demande d'inscription d'office. Douze ans après le chantier, le montant exact restant dû ne peut être formellement établi.
La CANGT affirme s'être déjà acquittée de la somme, tandis qu'OTV est dans l'impossibilité de fournir l'historique précis des règlements perçus.
Cette incertitude financière découle des transferts successifs de la compétence "eau et assainissement".
Entre 2014 et 2025, la gestion est passée de la commune de Morne-à-l'Eau au SIAEAG, puis au syndicat RéNOC, jusqu'à la liquidation de ce dernier et la reprise de la charge par la CANGT, entraînant une perte de traçabilité comptable.
Faute de pouvoir reconstituer le fil des versements, la CRC n'a pas pu ordonner le paiement et a prononcé la clôture de la procédure.
Le différend commercial reste toutefois ouvert : la société OTV conserve la possibilité de porter le dossier devant le tribunal administratif.
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